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loi warsmann

  • Modification du droit de préférence sur les parcelles boisées

    Depuis la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 est en vigueur un droit de préférence sur la vente de parcelles boisées. En bénéficient les propriétaires de parcelles boisées voisins de la parcelle vendue, dès lors que ladite parcelle couvre une superficie inférieure à quatre hectares.

    Le législateur qui comptait lutter ainsi contre l'émiettement de la propriété forestière avait en pratique résolu un problème en en créant plusieurs autres tout en entravant le droit de propriété.

    Moins d'un an plus tard, le Ministre de l'agriculture avait annoncé une réécriture du texte. La voici donc, issue de la loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012.

    Elle contient deux nouveautés :

    A la notification de la cession aux différents propriétaires de parcelles contigües, le vendeur peut préférer de rendre publics les prix et conditions de la cession par affichage en mairie et publication dans un journal d'annonces légales.

    Aux six dérogations au droit de préférence déjà prévues par le code forestier, la loi en ajoute deux nouvelles visant les biens mixtes, boisés seulement pour partie.

    Toute simplification est évidemment bienvenue. Encore semble-t-il ici plus correct de parler d'une clarification ou même plus exactement d'une correction ; laquelle devait d'urgence être apportée à un dispositif adopté dans la précipitation !

    Reste que la loi ne permet toujours pas de s'assurer que l'exercice du droit de préférence répond effectivement à un objectif d'amélioration de la gestion du patrimoine forestier...