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  • Taxe d'aménagement 2014 : valeurs et taux

    La taxe d’aménagement a remplacé la taxe locale d’équipement (TLE) depuis le 1er mars 2012. Elle est levée à l’occasion des opérations de construction ou d’aménagement de toute nature soumis à une autorisation au titre du code de l’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, etc.).

    C’est une taxe unique composée de trois parts (régionale, départementale et communale) et assise sur une surface taxable et une valeur forfaitaire au m².

    Cette valeur forfaitaire est revalorisée annuellement en application de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme.

    Valeur 2014 en Ile-de-France (par m² de construction autorisée) :

    Valeur du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014

    807 €

    Valeur du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013

    821 €

    Valeur du 1er mars 2013 au 31 décembre 2012

    785 €

    Rappel de la valeur de référence 2011

    748 €

    On observe cette année un fléchissement de la valeur, logique puisque l’indice du coût de la construction qui sert de référence a lui-même connu une inflexion (pour la première fois depuis 2011).

    Taux 2014 en Ile-de-France :

    Les taux des parts régionales et départementales sont ainsi fixés – sans changement - pour 2014 :

    Région Ile-de-France

    1 %

    Yvelines

    1,30 %

    Essonne

    2,30 %

    Val d’Oise

    2,50 %

    La part communale, quant à elle, varie dans une fourchette de 1 % à 5 % avec une possibilité de majoration jusqu’à 20 % dans certains secteurs sur délibération motivée.

     

     

  • Approbation de la révision partielle du PLU de Rambouillet

    Par délibération en date du 7 février 2014, le conseil municipal de Rambouillet (78) a approuvé la révision partielle (ou allégée) du PLU de la commune.

  • Approbation de la révision du PLU du Perray-en-Yvelines

    Par délibération en date du 13 février 2014, le conseil municipal du Perray-en-Yvelines (78) a approuvé la révision du PLU de la commune.

  • Droits de mutation : encore une hausse !

    La dernière loi de finances pour 2014 autorise les départements à majorer les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu'ils perçoivent sur les transactions immobilières.

    Ce dispositif facultatif, applicable pendant deux années, est entré en vigueur le 1er mars pour les départements qui ont fait délibérer leur assemblée dans les délais impartis par la loi.

    Sur nos 101 départements, 66 ont saisi l'aubaine. En Ile-de-France, la Seine-et-Marne, l'Essonne et les Hauts-de-Seine en font partie. Leurs droits de mutation sont porté de 3,80 % à 4,50 % ; ce qui porte la taxation globale d'un achat immobilier à 7,7 %.

    L'association des départements de France ne dissimule pas son intention d'obtenir une prolongation de la majoration exceptionnelle. Les départements peuvent en effet facilement arguer de la hausse des dépenses sociales et de la baisse des dotations de l'Etat qui sont une réalité. Rendez-vous en 2016.

     

  • Une métropole pour le Grand Paris en 2016 ?

    La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles publiée au Journal officiel du 28 janvier 2014 ouvre la voie à la création de la "métropole du Grand Paris".

    Cette métropole sera constituée par la ville de Paris et les trois départements de la petite couronne. L’ensemble regroupera donc 124 communes et 6,7 millions d’habitants.

    Pourront s’y joindre les communes limitrophes des départements de grande couronne. Ce qui pourrait ajouter à cet ensemble 47 communes et 1 millions d’habitants supplémentaires.

    L’échéance de la création de la métropole est fixée au 1er janvier 2016.

    Dans ce même délai, les 42 intercommunalités de grande couronne dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris, devront se structurer pour former des ensemble d’au moins 200 000 habitants.

     

    Que restera-t-il à l’arrivée des communes et des départements ? Pour trouver la réponse à cette question, il faut lire entre les lignes…

  • Le logement profondément déprimé

    Le gouvernement clame haut et fort son objectif de faire construire 500 000 nouveaux logements par an. En réalité, cet objectif ne cesse de s'éloigner de mois en mois...

    Les statistiques des permis de construire et des mises en chantier ne cessent de reculer. Fin janvier, les mises en chantier cumulées sur les douze derniers mois, passées depuis deux mois sous la barre des 300 000 logements, étaient encore une fois en baisse à 294 600 logements.

  • Un nouveau code de l'expropriation en 2014 !

    La loi du 12 novembre 2013 portant sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens autorise le gouvernement à procéder par ordonnance à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

     

    Ladite ordonnance doit être publiée d’ici le 12 novembre 2014.

    Il est évident - depuis longtemps - que le code de l'expropriation doit être revu. Les multiples questions prioritaires de constitutionnalité et nombreux recours devant la cour européenne des droits de l'homme montrent que le sentiment d'injustice est fort chez les propriétaires. La chancellerie, qui rédigera cette ordonnance, saura-t-elle le reconnaître et améliorer leurs droits ?

  • De nouvelles ambitions pour l'AFTRP

    L'agence foncière et technique de la région parisienne doit connaître cette année une nouvelle étape de son histoire, longue déjà de plus d'un demi-siècle.

    L'agence va constituer le cœur d'un nouvel établissement public baptisé "Grand Paris Aménagement", lequel jouera un rôle majeur dans l'aménagement et la construction des logements du Grand Paris. Son président - directeur général, Thierre Lajoie, ex-conseiller de Cécile Duflot, a déjà annoncé un "choc foncier" pour faire baisser le prix du terrain à bâtir.

     

    Madame Duflot a aussi annoncé la redéfinition des périmètres et des objectifs des opérations d’aménagement d’intérêt national (OIN) et des établissements publics d’aménagement d’État (EPA). Du remue ménage est prévisible…

  • Taux de l'intérêt légal 2014

    Conséquence de l'affaissement des taux courts décidé pour soutenir l'économie, le taux de l'intérêt légal pour 2014, fixé par décret, reste à son plus bas niveau historique : 0,04 % comme en 2013.

     

    Taux de l’intérêt légal

    2010

    0,65 %

    2011

    0,38 %

    2012

    0,71 %

    2013

    0,04 %

    2014

    0,04 %

     

    Pour mémoire, ce taux s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre 2014.

     

  • Bientôt la loi ALUR ?

    Après un examen en commission mixte paritaire, le projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été adopté par l'Assemblée Nationale et le Sénat les 19 et 20 février dernier.

    Comme cela était prévisible, soixante députés et soixante sénateurs de l'opposition ont saisi le Conseil Constitutionnel le 24 février. A ce jour, il n'a pas encore rendu sa décision.