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Un nouveau code de l'expropriation en 2014 !

La loi du 12 novembre 2013 portant sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens autorise le gouvernement à procéder par ordonnance à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

 

Ladite ordonnance doit être publiée d’ici le 12 novembre 2014.

Il est évident - depuis longtemps - que le code de l'expropriation doit être revu. Les multiples questions prioritaires de constitutionnalité et nombreux recours devant la cour européenne des droits de l'homme montrent que le sentiment d'injustice est fort chez les propriétaires. La chancellerie, qui rédigera cette ordonnance, saura-t-elle le reconnaître et améliorer leurs droits ?

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