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  • PLU de Boinville-en-Mantois : c'est parti !

    Par délibération en date du 5 avril 2012, la commune de Boinville-en-Mantois a décidé de prescrire la révision de son Plan d'Occupation des Sols, laquelle se traduit par l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme.

    Dans le département des Yvelines, une centaine de procédures de révision de POS ou de PLU sont engagées et devraient s'achever d'ici les prochaines élections municipales...

  • Indice du coût de la construction – quatrième trimestre 2011

     L’indice du coût de la construction s’établit à 1 638 au quatrième trimestre 2011 après 1 624 au trimestre précédent. En glissement annuel, l’ICC augmente de 6,85 %, après une hausse de 6,84 %, au troisième trimestre 2011.

    Cet indice a été publié par l'INSEE le 6 avril 2012 ; prochaine publication le 6 juillet 2012.

    date

    ICC

    glissement annuel en %

    2011

    T1

    1554

    +

    3,05

    2011

    T2

    1593

    +

    5,01

    2011

    T3

    1624

    +

    6,84

    2011

    T4

    1638

    +

    6,85

  • Indice de référence des loyers – premier trimestre 2012

    Au premier trimestre 2012, l’indice de référence des loyers atteint 122,37. Sur un an, il augmente de 2,24 %.

    Cet indice a été publié par l’INSEE le 13 avril 2012 ; prochaine publication le 13 juillet 2012.

    date

    IRL

    évolution annuelle en %

    2011

    T1

    119,69

    +

    1,60

    2011

    T2

    120,31

    +

    1,73

    2011

    T3

    120,95

    +

    1,90

    2011

    T4

    121,68

    +

    2,11

    2012

    T1

    122,37

    +

    2,24

     


    IRL

  • LNPN : la décision est prise

    Ce 12 avril, le Réseau Ferré de France (RFF) a rendu publique la décision de son conseil d’administration quant aux suites qu'il donne au projet de Ligne nouvelle Paris-Normandie. Sans surprise aucune, RFF a décidé de poursuivre le projet de la LNPN et de lancer les études préalables à l’enquête publique.

    En ce qui concerne les caractéristiques du projet, RFF opte pour

    . une ligne nouvelle dédiée à la circulation des voyageurs (et non du fret) avec une vitesse cible de 200 km/h entre Paris et Mantes et 250 km/h à l’ouest de Mantes,

    . des voies dédiées entre Paris et Mantes sur lesquelles circuleraient notamment les trains sans arrêt entre Paris/La Défense et Mantes,

    . une gare nouvelle dans le secteur de Nanterre La Folie connectée au futur métro du Grand Paris, au RER A et au futur RER E,

    . une mise à quatre voies de la section entre Mantes et Epône,

    . un tracé de ligne nouvelle à rechercher dans l’enveloppe des options de passage des scénarios A, B et AB (c’est-à-dire un point de bifurcation situé à Evreux, Rouen ou entre les deux),

    . une gare nouvelle à Rouen sur le site de Saint-Sever.

    Différents points ne sont pas tranchés et doivent être approfondis, notamment :

    . l’implantation d’une gare nouvelle dans le secteur d’Achères / Confluence,

    . l’augmentation de la capacité du réseau au niveau du nœud de Mantes (autrement dit l’étude de solutions alternatives au contournement)

    . les enjeux environnementaux et agricoles, en étudiant les mesures à prendre pour éviter ou compenser les impacts du projet.

    C’est donc décision importante qui vient d’être prise, mais les étapes à franchir sont encore nombreuses d’ici l’enquête publique. La question financière pour ne considérer que celle-ci, a été évoquée au cours du débat public mais n’a pas reçu de réponse. Qui aura les moyens dans les prochaines années de lancer un tel projet dont le coût est évalué de 10 à 15 milliards d’Euros ?

    La décision de RFF peut être téléchargée sur le site de la commission particulière de débat public : http://www.debatpublic-lnpn.org/

  • Expropriation : censure des modalités de l'entrée en possession !

    Après avoir subit à plusieurs reprises les foudres de la Cour européenne des droits de l'homme, le code de l'expropriation attire maintenant celles du Conseil constitutionnel. C'est tout l'intérêt de la nouvelle question prioritaire de constitutionnalité qui permet de soumettre à l'appréciation des juges constitutionnels des dispositions législatives déjà en vigueur.

    Cette fois-ci, ce sont les conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation qui ont été examinées. Régie par les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, l'entrée en possession des lieux ne peut intervenir tant que l'expropriant n'a pas versé l'indemnité ou en cas de désaccord, tant qu'il ne l'a pas consignée au bénéfice de l'exproprié. En cas d'appel, l'expropriant peut prendre possession du bien moyennant le versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et la consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge.

    C'est là que la bât blesse : en se fondant sur l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel juge que l'indemnité doit en principe être versée au jour de la dépossession. Or constate-t-il, en cas d'appel, les articles incriminés autorisent l'expropriant à prendre possession des biens expropriés, quelles que soient les circonstances, moyennant le versement d'une indemnité inférieure à celle fixée par le juge de première instance et consignation du surplus. En n'étant pas versée totalement au jour de la dépossession, l'indemnité d'expropriation n'est ni juste ni préalable.

    Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation sont donc contraires à la Constitution et seront abrogés à compter du... 1er juillet 2013. La balle est dans le camp du législateur qui devra d'ici là rédiger  de nouvelles dispositions conformes à notre Constitution.

    C'est donc une bonne nouvelle pour les propriétaires qui, dans le malheur d'être exproprié, auront au moins la garantie de ne pas se trouver dans la situation d'avoir perdu la jouissance de leur bien sans disposer encore de celle de leur indemnité !

    La décision du conseil constitutionnel peut être consultée et téléchargée sur cette page (colonne de droite, rubrique document) en cliquant sur QPC décision 2012-226.

  • Expropriation en extrême urgence pour les prisons

    La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines proroge jusqu'au 31 décembre 2016 la possibilité de recourir à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour libérer les terrains destinés à la construction ou à l'extension des prisons.

    L'extrême urgence - déclarée par décret pris après avis conforme du conseil d'Etat - permet à l'Etat de prendre immédiatement possession des terrains bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet sans attendre l'ordonnance d'expropriation. Le ou les propriétaires n'ont alors droit qu'au paiement d'une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des services fiscaux en attendant la poursuite de la procédure devant le juge de l'expropriation...

    Depuis son instauration à l'occasion du premier programme immobilier pour la justice en 2002, cette procédure n'a pas été utilisée. Cela-étant, la nouvelle loi prévoit l'augmentation du "parc pénitentiaire" de 57 500 places à 80 000 places d'ici fin 2017. Il s'agit d'un net renforcement et accélération des deux vastes programmes immobiliers d'ores et déjà engagés.

     

    Selon le ministère de la Justice, "à ce jour, dans le cadre du nouveau programme immobilier, vingt-trois projets sont en cours d’étude ou de réalisation. Pour un certain nombre d’entre eux, les sites ont été identifiés ; pour d’autres, les recherches de sites sont en cours". De plus, "dans le cadre du projet de loi de programmation relative à l’exécution des peines, une trentaine de sites nouveaux devront également être recherchés pour construire des établissements spécifiques pour les courtes peines."

     

    Sachant que ce genre d'équipement public peut se heurter à une forte opposition locale, le législateur a donc donné les moyens à l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice de tenir le calendrier serré fixé par la loi.

     

    Reste à savoir où ces projets vont prendre forme.


  • TFTC : simplification bienvenue

    Pour mémoire, le sigle TFTC vaut pour : taxe forfaitaire sur les terrains rendus constructibles

    La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement autorise les communes à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Codifiée à l’article 1529 du code général des impôts, cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire du fait du classement de son terrain, par un Plan Local d’Urbanisme (ou un document d’urbanisme en tenant lieu) dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation  est calculée, au taux de 10 %, sur une assiette forfaitairement fixée aux deux tiers du prix de vente du terrain. Sous réserve de certaines exonérations, la taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.

    Depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion  l’assiette de la taxe est assise sur la plus-value réalisée, calculée par différence entre le prix de cession du terrain diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes et actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

    Or, l'application concrète de cet indice n'est pas aisée car l'INSEE en a revu périodiquement la base de référence. Cet indice, qui existe depuis 1914, en est ainsi à sa huitième génération !

    Par pitié pour les contribuables, l'Administration vient de publier une circulaire admettant "à titre de règle pratique" qu'ils puissent utiliser les simples coefficients d’érosion monétaire. En annexe à la circulaire figure d'ailleurs le tableau des coefficents monétaires pour l'année 2012.

    La circulaire précise qu'en l’absence d’éléments de référence, la taxe continue à être calculée sur une assiette forfaitaire égale aux deux tiers du prix de cession du terrain. Sont visés les rares cas où le prix d’acquisition du terrain n'est pas connu ou n’est pas déterminable.

    On ne peut que se féliciter de cette simplification en notant bien que les deux méthodes de calcul peuvent être utilisées et donc que la plus avantageuse peut être retenue par le contribuable avisé. 

     La circulaire peut être consultée et téléchargée sur cette page (colonne de droite, rubrique document) en cliquant sur circ TFTC (1529 CGI).

  • Encore une taxe !

    Comme les précédentes, la première loi de Finances rectificatives de l'année 2012 apporte son lot de mauvaises nouvelles pour les contribuables et les propriétaires fonciers n'ont pas été oubliés.

    Cette fois-ci, c'est le mécanisme de majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles (article 1396 du code général des impôts) qui est considérablement renforcé. Pourtant, l'expérience médiatisée de la ville d'Autun avait montré que le dispositif était déjà "efficace" pour qui voulait le mettre en oeuvre.

    D'une part, il est étendu aux terrains situés dans les zones à urbaniser (AU) des Plans Locaux d'Urbanisme (ou d'un document en tenant lieu). Jusqu'à présent la majoration ne portait que sur les terrains situés en zone urbaine. Le champ d'application est donc considérablement étendu, à condition que les voies publiques et les réseaux (électricité, assainissement, eau potable) aient une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone AU. Toutefois, cette majoration était et reste optionnelle : la décision de surtaxer les terrains constructibles doit être prise par le conseil municipal.

    D'autre part, est instaurée une majoration de plein droit qui déroge à la majoration optionnelle. Elle s'applique aux terrains situés dans une zone qui sera définie par un arrêté interministériel. Dans cette zone la majoration est fixée à 5 € / m² dès le 1er janvier 2014 puis à 10 € / m² à partir du 1er janvier 2016 ! Ce processsus n'est pas inéluctable : la commune (ou l'EPCI compétent) peut délibérer pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur sonterritoire ; elle peut aussi choisir une majoration moins élevée et en moduler le montant en fonction des priorités définies par son programme local de l'habitat.

    Détenir des terrains à urbaniser dans son patrimoine impliquera donc une grande vigilance pour les propriétaires concernés. Cette recommandation vaut pour tous les propriétaires fonciers car il n'y a guère que les minuscules parcelles qui ne seront pas concernées ; la réduction de 1000 m² applicable à la superficie du terrain imposé est en effet réduite par la loi à 200 m².

    Nous en reparlerons...

  • LNPN : compte-rendu et bilan du débat public

    Le débat public relatif à la ligne Ligne Nouvelle Paris Normandie s'est achevé le 3 février dernier.

    A la suite de ces trois mois de débat, la commission particulière de débat public vient de publier un compte-rendu et la commission nationale du débat public, un bilan du même débat public.

    Le compte-rendu et le bilan rapportent les attentes et les craintes des acteurs du débat public. Y figurent en bonne place les problèmes qui motivent l'opposition des organisations professionnelles agricoles d’Ile-de-France au projet de LNPN ; à savoir la consommation et la fragmentation des espaces agricoles de la vallée de la Seine et du Mantois.

    Maintenant c’est à RFF de prendre une décision quant à la poursuite, la modification ou l'abandon de ce projet. Le contexte électoral se prête-t-il à une réflexion sereine sur l'opportunité de ce couteux projet (entre 11 et 15 milliards €) ? On peut en douter...

    Cette décision est attendue d’ici le 21 juin 2012. 

    Le compte-rendu et la synthèse du débat peuvent être téléchargés sur le site de la commission particulière de débat public : http://www.debatpublic-lnpn.org/