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  • Que vaut la Charte d'un PNR ?

    Cette question hante toutes les discussions qui conduisent à la création d'un parc naturel régional (ou à son renouvellement). Autrement dit, que peut imposer la charte d'un PNR ?

    Rappelons que dans notre région d'ile-de-France, 4 PNR ont été créés et deux autres sont à l'étude. La question n'est donc pas anodine.

    Or, le Conseil d'Etat vient d'y apporter une réponse précise dans une affaire concernant le PNR du massif des Bauges (Conseil d'État, 8 février 2012, union des industries de carrières et matériaux de construction de Rhône-Alpes, n° 321219).

    Il y rappelle que "la charte d'un parc naturel régional est un acte destiné à orienter l'action des pouvoirs publics dans un souci de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public sur le territoire du parc et à assurer la cohérence de cette action avec les objectifs qui y sont définis".

    Il  qu’une charte peut énoncer les mesures permettant de mettre en œuvre ces orientations. Ces mesures peuvent "être précises et se traduire par des règles de fond avec lesquelles les décisions prises par l'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte dans l'exercice de leurs compétences devront être cohérentes".

    Toutefois, il pose deux limites. D’une part, ces mesures ne doivent pas méconnaître les règles résultant des législations particulières régissant les activités qu'elles concernent. D’autre part, ces mesures doivent être compatibles avec l'objet que le législateur a assigné aux parcs naturels régionaux et nécessaires pour la mise en œuvre des orientations de la charte.

    Se désintéresser de l'élaboration ou du renouvellement d'un charte de PNR serait donc une erreur pour les gestionnaires du territoire. Loin de n'être qu'un énoncé d'orientations générales, un tel document peut contenir des mesures précises qui seront autant de critères d'appréciation pour les décisions prises par les pouvoirs publics...


     

  • La taxe LMA vue par la Direction Générales des Finances Publiques

    Pour mémoire, une taxe sur la plus-value en cas de cession d’un terrain devenu constructible à la suite d’une modification des documents d’urbanisme a été instaurée par la loi de modernisation de l’agriculture (article 55) du 27 juillet 2010. Introduite dans la loi par un amendement du gouvernement, les sénateurs s'étaient laissés convaincre de l’intérêt d’un «geste politique fort à l’égard des jeunes agriculteurs» (le produit de cette taxe est effectivement affecté à un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement).

    Codifiée à l’article 1605 nonies du code général des impôts, cette taxe est entrée en vigueur le 29 juillet 2010. Toutefois, elle ne s’applique qu’aux cessions de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus pour lesquels la décision de classement des terrains concernés est intervenue à compter du 14 janvier 2010.

    Une instruction fiscale du 5 mars 2012 vient d’être publiée au Bulletin officiel des impôts(n° 31 du 14 mars 2012). Elle apporte d’utiles précisions sur le champ d’application et le calcul de cette taxe.

    Pour ceux qui en doutaient encore, l'instruction indique explicitement que cette taxe peut se cumuler avec d'autres "dispositifs fiscaux applicables aux mutations à titre onéreux de terrains nus".

    L'instruction fiscale peut être consultée et téléchargée sur cette page (colonne de droite, rubrique document) en cliquant sur ins taxe LMA (1605 nonies CGI).

     

  • A nouvelles règles, nouveaux formulaires

    La taxe d'aménagement, les nouvelles notion de surface de plancher et d'emprise au sol ainsi que l'entrée en vigueur accélérée d'un décret apportant de multiples corrections au régime des autorisations d'urbanisme ont logiquement impliqué une mise à jour des formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux, certificat d'urbanisme, déclaration d'ouverture de chantier, etc.).

    Toutes les références à la SHOB et à la SHON disparaissent au profit de la surface de plancher et de l'emprise au sol. Les bordereaux de pièces à joindre aux formulaires sont eux aussi actualisés.

     Un formulaire annexe fait son apparition pour déclarer les "éléments nécessaires au calcul des impositions" au titre des taxes d'urbanisme. Attention, un permis de construire omettant cette déclaration sera jugé incomplet. Et si la déclaration fiscale elle même n'est pas complète, une procédure contradictoire sera engagée pour que l'administration dispose des éléments nécessaires à la taxation.

    Ces nouveaux formulaires doivent être utilisés pour toute nouvelle demande déposée depuis le 1er mars 2012. Ils peuvent être téléchargés sur le site internet officiel de l'administration française accessible au lien suivant http://www.service-public.fr/formulaires/

     Au final, ces formulaires sont-ils plus simples ou moins compliqués ? L'administré appréciera...

  • Des précisions sur la surface de plancher des constructions

    Une circulaire en date du 3 février 2012 et non encore publiée au Journal officiel apporte des précisions utiles au modalités de calcul de la surface de plancher des constructions.

    Entrée en vigueur de puis le 1er mars dernier, cette notion est utilisée en lieu et place de la SHOB et de la SHON. 

    La circulaire contient des croquis faciles à comprendre et rappelle les modalités de l'entrée en vigueur des nouvelles règles.

    Les curieux peuvent consulter et télécharger la circulaire sur cette page en cliquant sur circ surface de plancher (colonne de droite, rubrique document).

  • A lire dans le prochain IFIF

    Le numéro 131 de l'Information Foncière de l'Ile-de-France est à l'édition et arrivera prochaînement dans les boîtes aux lettres !

    Au sommaire : des actualités, de la jurisprudence, des réponses ministérielles, des références foncières... et bien d'autres choses.

    A souligner :

    .une présentation des nouvelles commissions départementales de la consommation des espaces agricoles,

    .une présentation du nouveau régime des plus-values immobilières des particuliers,

    .le retour de la publication d'un barème annuel sur le prix des terres issu des chiffres collectés et publiés par le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l’agriculture et les SAFER,

    .la libre opinion de Maître Charpentier sur les conséquences de la loi relative au Grand Paris sur l'estimation des terres à exproprier.

    Bonne lecture !


     

  • Le SDRIF entre deux chaises

     A quel schéma directeur régional faut-il se référer ? Telle est la question que se pose aussi biens les élus que les bureaux d'études et même les services de l'Etat.

    Juridiquement, la situation est claire : le SDRIF opposable est celui de 1994. Le SDRIF qui a été approuvé en 2008 n'est pas en vigueur et il ne peut être appliqué que par dérogation.

    Mais si les demandes de dérogation se multiplient, que se passera-t-il ? L'exception ne risque-t-elle pas de devenir la règle ?

    Pour ajouter à la confusion un nouveau SDRIF est en cours d'élaboration et doit entrer en vigueur d'ici le 31 décembre 2013.

    Vivement 2014... 


  • Au secours le Triangle de Gonesse devient carré !

    La géométrie est pourtant une science exacte...

    Des centaines d'hectares de terres de très bonne qualité agronomique situé dans le Triangle de Gonesse, il ne pourrait bientôt rester qu'un absurde petit carré de terres agricoles, comme une île au milieu d'une mer de béton. 

  • Zone de protection du plateau de Saclay

    L'enquête publique est ouverte dans les 15 communes de la petite région agricole du plateau de Saclay.

    Elle a pour objet la délimitation d'une zone de protection naturelle, agricole et forestière contenant au moins 2300 hectares de terres agricoles qui seront ainsi préservées de l'urbanisation.

    Elle s'achèvera le samedi 14 avril prochain.


  • Assemblée Générale 2012

    Notre rencontre annuelle se tiendra le 5 juin prochain au Chesnay (78150).

    Réservez cette date sur votre agenda !

  • Le Blog est ouvert

    A compter de ce jour, la FAPA s'affiche sur la Toile.

    C'est un début modeste qui n'attend que votre soutien enthousiaste !